La nomenclature Dintilhac, tous les postes de préjudice corporel expliqués, repose sur une distinction fondamentale entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, eux-mêmes divisés en temporaires et permanents. Concrètement, elle recense 29 postes de préjudice pour les victimes directes et 7 pour les victimes indirectes (proches). Les postes patrimoniaux couvrent les pertes financières (frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle), tandis que les postes extrapatrimoniaux indemnisent la souffrance et la perte de qualité de vie (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique ou sexuel). Pour une victime, l’enjeu pratique est double : identifier précisément chaque poste applicable à sa situation et rassembler les preuves médicales correspondantes, car l’expertise médicale constitue la pierre angulaire de l’évaluation. Les assureurs appliquent cette nomenclature de manière standardisée, mais des erreurs fréquentes (omission de postes, confusion entre temporaire et permanent, sous-évaluation) justifient une vérification rigoureuse, idéalement avec un avocat spécialisé.
Préjudices patrimoniaux temporaires
Les préjudices patrimoniaux temporaires couvrent les pertes financières subies entre l’accident et la consolidation (date de fixation de l’état de santé). Ils sont évalués par le juge ou l’assureur sur justificatifs, et non forfaitairement.
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Ce poste rembourse l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et d’hospitalisation non pris en charge par la Sécurité sociale ou la mutuelle. Sont inclus : dépassements d’honoraires, frais de transport vers les soins, achats de matériel (fauteuil roulant, lit médicalisé), prothèses, et frais de téléassistance. La victime doit fournir les factures et attestations de non-prise en charge. En pratique, les caisses primaires d’assurance maladie exercent un recours contre l’auteur du dommage pour récupérer leurs débours, mais la victime récupère la part non couverte.
Frais divers (FD)
Ce poste regroupe les dépenses liées directement à l’accident, hors soins. Les plus fréquents :
- Assistance par tierce personne temporaire : aide à domicile pour les actes de la vie courante (toilette, habillage, repas, déplacements). Le taux horaire retenu par les tribunaux varie de 18 à 25 € brut, selon la qualification de l’aidant (professionnel ou proche). La Cour de cassation impose une indemnisation même si l’aide est fournie par un membre de la famille, sans déduction des allocations.
- Frais de déplacement : trajets pour consultations, expertises, ou démarches administratives, sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale.
- Frais d’adaptation du logement ou du véhicule : aménagements temporaires (rampe, siège adapté) si nécessaires avant consolidation.
- Frais de garde d’enfants : si la victime ne peut plus assurer la garde, le coût réel des solutions de remplacement est indemnisé.
- Frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’expertise amiable, frais de constat d’huissier.
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste compense la perte de revenus entre l’accident et la consolidation. Il inclut :
- Les salaires non perçus pendant l’arrêt de travail (la différence entre le salaire net habituel et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la prévoyance).
- Les primes et avantages en nature perdus (intéressement, tickets restaurant, véhicule de fonction).
- Pour les travailleurs indépendants : la perte de chiffre d’affaires, calculée sur la base des bilans comptables antérieurs, déduction faite des charges non engagées.
L’indemnisation est calculée sur le salaire net, mais la victime peut réclamer le salaire brut si elle démontre une perte de droits à retraite. En cas de reprise d’un travail à temps partiel avant consolidation, la différence de salaire est également due au titre des PGPA.
Incidence professionnelle temporaire (IP)
Ce poste couvre les répercussions professionnelles non liées à une perte de revenus immédiate : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, ou obligation de suivre une formation de reconversion pendant la période temporaire. Il est souvent évalué forfaitairement, entre 500 et 3 000 € selon la durée et la gravité, mais reste subsidiaire par rapport aux PGPA.
Tableau récapitulatif
| Poste | Contenu | Base de calcul |
|---|---|---|
| DSA | Frais médicaux non remboursés | Justificatifs réels |
| FD | Aide humaine, transport, adaptation | Taux horaire (18-25 €) ou factures |
| PGPA | Perte de sal |
Tout savoir sur la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est un référentiel non obligatoire, créé en 2005 par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, qui structure l’indemnisation du préjudice corporel en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (non économiques). Elle distingue également les victimes directes des victimes indirectes (proches), ce qui porte à 29 postes de préjudice au total.
Les préjudices patrimoniaux des victimes directes couvrent les pertes financières, actuelles et futures. On y trouve les dépenses de santé actuelles (DSA), les frais divers (assistance par tierce personne temporaire, frais de transport, d’aménagement du logement ou du véhicule), les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), et les pertes de gains professionnels futurs (PGPF). S’ajoutent l’incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite), les dépenses de santé futures (DSF), les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne permanente, et les pertes de gains professionnels futurs. Enfin, les frais de procédure et les frais d’expertise sont inclus.
Les préjudices extra-patrimoniaux indemnisent la souffrance et l’atteinte à la personne. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) couvre la perte de qualité de vie pendant la consolidation (hospitalisation, gêne dans les actes de la vie courante). Les souffrances endurées (quantifiées sur une échelle de 1 à 7) et le préjudice esthétique temporaire (PET) sont évalués avant consolidation. Après consolidation, on distingue le déficit fonctionnel permanent (DFP, taux d’incapacité), le préjudice esthétique permanent (PEP), le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir spécifique), le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder un foyer), et le préjudice permanent exceptionnel (cas rares et graves).
Pour les victimes indirectes, les postes incluent les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches, le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement (pendant l’hospitalisation), et le préjudice sexuel ou d’établissement subi par le conjoint.
Points clés à retenir : la nomenclature n’a pas de valeur légale contraignante mais est systématiquement utilisée par les tribunaux et les assureurs. Elle est complétée par la loi du 21 décembre 2006 (réforme du recours subrogatoire) et les barèmes indicatifs (ex. barème BCRIV pour la capitalisation des rentes). Une consolidation est la date pivot : avant, on parle de préjudices temporaires ; après, de préjudices permanents. Le DFP est calculé en multipliant le taux d’incapacité par une valeur du point (variable selon l’âge et la juridiction, souvent entre 1 500 € et 3 500 € en 2024).
| Catégorie | Poste | Victime | Temporaire/Permanent |
|---|---|---|---|
| Patrimonial | DSA, PGPA, frais divers | Directe | Temporaire |
| Patrimonial | PGPF, DSF, tierce personne, incidence pro | Directe | Permanent |
| Extra-patrimonial | DFT, souffrances endurées, PET | Directe | Temporaire |
| Extra-patrimonial | DFP, PEP, préjudice d’agrément, sexuel | Directe | Permanent |
| Patrimonial | Frais d’obsèques, pertes de revenus | Indirecte | Permanent |
| Extra-patrimonial | Préjudice d’affection, d’accompagnement | Indirecte | Permanent |
L’essentiel en bref
La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 par le groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, n’est pas un texte législatif mais un référentiel de classification des postes de préjudice corporel. Elle structure l’indemnisation en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (atteintes au patrimoine de la victime) et les préjudices extra-patrimoniaux (atteintes à la personne). Son objectif est d’uniformiser les décisions des tribunaux et d’éviter les disparités d’indemnisation entre juridictions.
Les 7 postes de préjudice patrimonial :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, non pris en charge par la Sécurité sociale ou la mutuelle.
- Frais divers (FD) : frais d’assistance par tierce personne temporaire, frais de transport, d’adaptation du logement ou du véhicule, honoraires d’expertise.
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus entre la consolidation et l’accident.
- Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux post-consolidation, y compris l’assistance par tierce personne permanente.
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus après consolidation, calculée sur la base du salaire de référence et du taux d’incapacité permanente.
- Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, pénibilité accrue, frais de reconversion.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) : perte d’année scolaire ou de formation, retard dans le cursus.
Les 8 postes de préjudice extra-patrimonial :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de qualité de vie pendant la période d’incapacité temporaire (gêne dans les actes de la vie courante).
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques subies avant consolidation, évaluées sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l’apparence pendant la période temporaire.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : réduction définitive du potentiel physique, psychique ou sensoriel, chiffré en pourcentage (taux d’IPP).
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : atteinte définitive à l’apparence.
- Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité ou difficulté à pratiquer une activité sportive, de loisir ou culturelle spécifique.
- Préjudice sexuel (PS) : atteinte à la vie sexuelle (libido, acte sexuel, fertilité).
- Préjudice d’établissement (PE) : perte de chance de fonder un foyer ou de réaliser un projet de vie familiale.
Points clés à retenir :
- La consolidation est la date charnière : les préjudices sont qualifiés de « temporaires » avant, de « permanents » après.
- Le DFP est le poste le plus fréquemment indemnisé, avec un barème indicatif variant de 1 500 € à 3 000 € par point selon l’âge et la profession.
- Les souffrances endurées sont cotées de 1 (très légères) à 7 (très sévères), avec une indemnisation moyenne de 500 € à 8 000 € par point.
- La nomenclature ne fixe pas de montants : elle fournit un cadre, les juges apprécient souverainement le quantum.
- Depuis 2016, la Cour de cassation impose une motivation précise du calcul de chaque poste, renforçant l’importance de la nomenclature.
Tableau récapitulatif :
| Catégorie | Poste | Période | Exemple chiffré | |-----------|-------|---------|
1. Dommage et préjudice : une distinction fondamentale
La confusion entre « dommage » et « préjudice » fausse l’analyse indemnitaire. Le dommage est l’atteinte objective, le fait brut : une fracture, une amputation, une perte de revenus. Le préjudice est la conséquence juridiquement réparable de ce dommage, évaluée en argent. Un même dommage peut générer plusieurs préjudices distincts, et un préjudice n’existe que si le dommage a une traduction patrimoniale ou extrapatrimoniale.
Prenons un cas concret : un piéton heurté à 30 km/h subit une fracture du tibia (le dommage). Cette fracture entraîne une incapacité temporaire de travail (préjudice économique), des souffrances physiques (préjudice moral), et une gêne dans la vie courante (préjudice fonctionnel). Trois préjudices, un seul dommage. À l’inverse, une simple contusion sans arrêt de travail ni séquelles peut constituer un dommage sans préjudice indemnisable, car aucune conséquence réparable n’en découle.
La distinction est structurante pour trois raisons pratiques. D’abord, elle détermine le périmètre de l’indemnisation : on ne répare pas le dommage en soi, mais ses conséquences. Ensuite, elle impose une évaluation individualisée : deux victimes d’un même dommage (ex. : perte d’un œil) n’auront pas les mêmes préjudices selon leur âge, leur profession ou leur état antérieur. Enfin, elle évite la double indemnisation : un même préjudice ne peut être réparé deux fois sous des intitulés différents.
La nomenclature Dintilhac (2005) systématise cette logique en distinguant les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (non économiques), chacun étant ventilé entre temporaire et permanent. Cette grille n’est pas un texte de loi, mais une référence doctrinale appliquée par les juridictions et les assureurs. Elle repose sur le principe de réparation intégrale : la victime doit être remise dans l’état où elle se trouvait avant le dommage, ni plus ni moins.
| Critère | Dommage | Préjudice |
|---|---|---|
| Nature | Fait objectif, constatable | Conséquence juridique et économique |
| Exemple | Fracture, brûlure, décès | Perte de salaire, souffrances endurées |
| Réparabilité | Non indemnisable en soi | Indemnisable si réparable |
| Évaluation | Médicale ou matérielle | Financière, individualisée |
Cette distinction a un impact direct sur la stratégie d’indemnisation. Un avocat spécialisé ne décrira pas « une jambe cassée », mais listera chaque préjudice : déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées (SE), préjudice esthétique temporaire (PET), puis permanent (DFP, PE, etc.). Chaque poste est chiffré séparément, avec des référentiels indicatifs (ex. : 1 000 à 3 000 € par point de DFT selon les barèmes usuels). L’oubli d’un poste, comme le préjudice sexuel ou d’agrément, réduit mécaniquement l’indemnité finale.
3. La logique de la nomenclature : deux grands axes
La nomenclature Dintilhac repose sur une distinction fondatrice : le préjudice est soit temporaire (subi avant la consolidation médicale), soit permanent (après consolidation). Cette césure chronologique irrigue les 27 postes et évite toute double indemnisation.
Premier axe : le préjudice patrimonial (économique). Il couvre les pertes financières effectives et futures. Exemples chiffrés : un salarié au SMIC (1 398,69 € net mensuel en 2024) immobilisé 6 mois perçoit une IPT (incapacité temporaire de travail) de 8 392 €, hors frais. Ce volet inclut aussi les frais divers (assistance par tierce personne, aménagement du logement, frais de transport) et les pertes de gains professionnels (PGP) après consolidation.
Second axe : le préjudice extra-patrimonial (non économique). Il répare la souffrance, la perte de qualité de vie et l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Il inclut le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (cotées de 0 à 7/7), le préjudice esthétique (0 à 7/7), le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir), et le préjudice sexuel.
La logique opératoire : chaque poste est indépendant, mais ils s’additionnent pour former un tout cohérent. Un même fait dommageable ne peut être indemnisé deux fois. Exemple : la perte de salaire pendant l’hospitalisation relève de l’IPT, pas du DFT, qui ne couvre que la gêne dans les actes de la vie courante.
Le tableau récapitulatif des deux axes :
| Axe | Postes principaux | Moment d’évaluation |
|---|---|---|
| Patrimonial temporaire | IPT, frais divers, frais de transport | Avant consolidation |
| Patrimonial permanent | PGP, incidence professionnelle, frais de vie courante | Après consolidation |
| Extra-patrimonial temporaire | DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire | Avant consolidation |
| Extra-patrimonial permanent | DFT permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique permanent | Après consolidation |
Point clé : la consolidation est la date pivot fixée par l’expert médical. Avant elle, on indemnise le provisoire ; après, le définitif. Cette architecture permet une évaluation individualisée, chaque poste étant chiffré selon les justificatifs (bulletins de salaire, factures, rapports médicaux) et la jurisprudence des cours d’appel. En pratique, les barèmes indicatifs (comme ceux du concours médical) servent de base, mais le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation.
4. Tableau complet — Victimes directes
La nomenclature distingue les postes de préjudice patrimoniaux (évaluables en argent) et extra-patrimoniaux (non économiques), eux-mêmes répartis entre préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation). Le tableau ci-dessous recense les 16 postes applicables aux victimes directes, avec leur définition juridique précise et leur mode d’indemnisation.
| Poste | Type | Définition | Évaluation |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Patrimonial temporaire | Frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, paramédicaux restés à charge | Remboursement sur justificatifs, recours des caisses (tiers payeur) |
| Frais divers (FD) | Patrimonial temporaire | Frais non médicaux liés à l’accident : transport, garde d’enfants, assistance temporaire, frais d’expertise | Justificatifs ; assistance tierce évaluée selon besoins (souvent 2-3 h/jour) |
| Perte de gains professionnels actuels (PGPA) | Patrimonial temporaire | Perte de revenus entre l’accident et la consolidation (arrêt de travail, perte d’activité) | Différence entre revenus réels et revenus perçus (indemnités journalières déduites) |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Extra-patrimonial temporaire | Gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d’incapacité (avant consolidation) | Indemnisation journalière (généralement 20-40 €/jour selon taux, ex. 25 €/jour à 100 %) |
| Souffrances endurées (SE) | Extra-patrimonial temporaire | Douleurs physiques et morales subies avant consolidation | Échelle de 0 à 7/7 (ex. 3/7 = 3 000-8 000 € ; 5/7 = 15 000-30 000 €) |
| Préjudice esthétique temporaire (PEt) | Extra-patrimonial temporaire | Atteinte à l’apparence avant consolidation (cicatrices, hématomes) | Échelle de 0 à 7/7, indemnisation forfaitaire selon gravité |
| Dépenses de santé futures (DSF) | Patrimonial permanent | Frais médicaux post-consolidation : soins, médicaments, appareillage, renouvellement | Capitalisation selon barème (ex. prothèse 5 000 €/an × 20 ans = 100 000 €) |
| Frais de logement adapté (FLA) | Patrimonial permanent | Aménagement du domicile (élargissement portes, ascenseur, douche adaptée) | Devis, différence entre coût réel et valeur vénale si plus-value |
| Frais de véhicule adapté (FVA) | Patrimonial permanent | Adaptation du véhicule (boîte auto, commandes manuelles) ou surcoût d’un véhicule adapté | Devis, surcoût d’achat et d’entretien |
| Assistance par tierce personne (ATP) | Patrimonial permanent | Aide humaine post-consolidation (aide à la vie quotidienne, surveillance) | Volume horaire annuel (souvent 365 jours × 2-4 h) × taux horaire (15-25 €) capitalisé |
| Perte de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial permanent | Perte ou diminution de revenus après consolidation, ou changement de poste | Capitalisation de la perte annuelle (ex. 12 000 €/an × 25 ans = 300 000 €) |
| Incidence professionnelle (IP) | Patrimonial permanent | Répercussions professionnelles hors perte de gains : dévalorisation, pénibilité, perte de chance de promotion | Forfaitaire, souvent 10 000-50 000 € selon cas |
| Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) | Patrimonial permanent | Perte d’année, réorientation, échec scolaire lié à l’accident | R |
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ces postes indemnisent les atteintes non économiques définitives, consolidées après la date de consolidation médicale. Ils sont évalués par l’expert, puis chiffrés par le juge ou l’assureur.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le DFP (ex-IPP) répare les séquelles permanentes affectant la qualité de vie : douleurs, perte d’autonomie, atteinte aux fonctions physiologiques, souffrances psychiques résiduelles. Son taux est fixé par l’expert (ex. : 15 % pour une perte de mobilité d’un membre). Le point est valorisé entre 1 500 € et 8 000 € selon la gravité et l’âge (barème indicatif : 3 000 € à 5 000 € en moyenne). Un DFP de 10 % chez un actif de 40 ans peut ainsi représenter 30 000 € à 50 000 €.
Souffrances endurées (pretium doloris)
Ce poste couvre les douleurs physiques et psychiques subies avant consolidation : traumatismes initiaux, hospitalisations, soins douloureux. L’expert le cote de 1 à 7 (échelle de 7 degrés). Indemnisation indicative par degré :
| Degré | Montant moyen |
|---|---|
| 1/7 (léger) | 1 000 € – 3 000 € |
| 3/7 (modéré) | 5 000 € – 10 000 € |
| 5/7 (important) | 15 000 € – 25 000 € |
| 7/7 (très sévère) | 40 000 € – 80 000 €+ |
Un degré 4/7 (moyen) avec fractures multiples et deux interventions chirurgicales est généralement indemnisé entre 8 000 € et 15 000 €.
Préjudice esthétique permanent
Il répare l’atteinte à l’apparence physique : cicatrices, amputations, paralysies faciales. Cotation de 1 à 7 également. Une cicatrice chéloïde visible sur l’avant-bras (2/7) vaut 1 500 € à 4 000 € ; une amputation de jambe avec prothèse (5/7) peut atteindre 15 000 € à 30 000 €. Le montant dépend de la visibilité, de l’âge et du retentissement social.
Préjudice d’agrément
Ce poste indemnise l’impossibilité ou la difficulté à pratiquer une activité sportive, de loisir ou culturelle spécifique, régulière et antérieure à l’accident. Il faut prouver la pratique effective (licence, témoignages, factures). Un tennisman privé de compétition après une entorse grave du genou peut obtenir 5 000 € à 15 000 € selon le niveau (loisir vs compétition). L’expert doit distinguer la perte totale (impossibilité) de la simple gêne (réduction de performance).
Préjudice sexuel
Il couvre trois composantes : libido (perte de désir), capacité physique (dysfonction érectile, douleurs), fertilité (stérilité post-traumatique). L’indemnisation est globale, souvent entre 10 000 € et 40 000 €. Une paralysie complète avec perte de fonction sexuelle chez un homme de 35 ans est évaluée à 30 000 € – 50 000 € ; une dyspareunie modérée chez une femme, à 5 000 € – 10 000 €.
Préjudice d’établissement
Il vise la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale : mariage, naissance, vie de couple. Il est réservé aux victimes gravement handicapées (tétraplégie, traumatisme crânien sévère). Montants fréquents : 20 000 € à 60 000 €, parfois plus selon l’âge et le projet. Un homme de 30 ans
Préjudices des victimes indirectes (proches)
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices subis par les proches selon qu’ils sont personnels (répercussion directe du dommage corporel) ou par ricochet (atteinte à leurs propres intérêts). Ces postes sont ouverts aux victimes indirectes : conjoint, enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, concubin ou partenaire de Pacs, et même, sous conditions, aux beaux-parents ou petits-enfants.
Préjudices patrimoniaux des proches
| Poste | Contenu | Bénéficiaires types |
|---|---|---|
| Frais divers | Frais de déplacement, d’hébergement, de garde d’enfants, de communication engagés pour accompagner la victime | Tous proches |
| Perte de revenus des proches | Perte de salaire du proche qui réduit son activité pour assister la victime (hospitalisation, rééducation) | Conjoint, parents |
| Incidence professionnelle | Réorientation, perte de promotion ou de chance professionnelle liée au rôle d’aidant | Conjoint, parents d’enfant handicapé |
| Frais d’aménagement du logement ou du véhicule | Adaptation du domicile (élargissement portes, monte-escalier) ou du véhicule, pris en charge au titre des frais divers | Proches cohabitants |
Préjudices extra-patrimoniaux des proches
- Préjudice d’affection : indemnise la souffrance morale résultant du décès ou de l’atteinte grave à l’intégrité physique/psychique de la victime directe. Son montant varie selon le lien de parenté et la proximité affective (ex. : 15 000 à 30 000 € pour un conjoint en cas de décès, 8 000 à 15 000 € pour un parent). Il est évalué in concreto par les juges, sans barème légal.
- Préjudice d’accompagnement : concerne les proches d’une victime survivante gravement handicapée, qui subissent une modification durable de leurs conditions de vie (présence quotidienne, assistance). Il est distinct du préjudice d’affection et se cumule avec lui. Indemnisation forfaitaire souvent fixée entre 20 000 et 40 000 € selon la gravité.
- Préjudice sexuel (pour le conjoint) : atteinte à la vie sexuelle du couple résultant de l’incapacité de la victime directe. Indemnisé séparément, souvent entre 5 000 et 15 000 €.
- Préjudice esthétique (pour les proches) : réparation de la souffrance morale liée à la dégradation physique de la victime, supportée au quotidien (ex. : cicatrices, amputation). Évalué selon le même barème que pour la victime directe, mais avec un quantum généralement réduit.
- Préjudice psychique : troubles anxio-dépressifs réactionnels des proches (syndrome post-traumatique, état de stress) nécessitant un suivi médical. Doit être prouvé par certificats médicaux et peut être indemnisé en complément du préjudice d’affection.
Cas particulier du décès : les proches peuvent également prétendre au préjudice funéraire (frais d’obsèques, inclus dans les frais divers) et au préjudice d’établissement (perte de chance de fonder un foyer pour le conjoint survivant). En cas de décès après consolidation, les préjudices personnels de la victime directe sont transmis à ses héritiers, mais les préjudices des proches sont évalués à la date du décès.
Points de vigilance : les proches doivent démontrer un lien de parenté ou de vie commune stable (concubinage notoire). Les grands-parents et petits-enfants sont indemnisés s’ils justifient d’une relation affective réelle et continue. Les montants alloués
Tableau récapitulatif de tous les postes Dintilhac
Le tableau ci-dessous synthétise les 26 postes de préjudice corporel issus de la nomenclature Dintilhac (2006), classés selon leur nature patrimoniale ou extra-patrimoniale, avec leur mode d’indemnisation. Il intègre les précisions apportées par la jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 15 janvier 2020 (Cass. 2e civ.) sur le déficit fonctionnel permanent.
| Poste | Nature | Mode d’indemnisation | Évaluation chiffrée (exemples) |
|---|---|---|---|
| Préjudices patrimoniaux temporaires | |||
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Patrimonial | Remboursement des frais réels (médicaux, hospitaliers, paramédicaux) | Ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais de transport |
| Frais divers (FD) | Patrimonial | Remboursement sur justificatifs | Frais d’assistance par tierce personne temporaire : 15-25 €/h selon la technicité |
| Perte de gains professionnels actuels (PGPA) | Patrimonial | Indemnisation du revenu net perdu pendant l’incapacité temporaire | Salaire net + primes, déduction des indemnités journalières versées |
| Préjudices patrimoniaux permanents | |||
| Dépenses de santé futures (DSF) | Patrimonial | Rente ou capital selon la nature des soins | Frais de fauteuil roulant : 3 000-8 000 €, renouvellement tous les 5 ans |
| Frais de logement adapté (FLA) | Patrimonial | Capital représentatif des surcoûts | Aménagement salle de bain : 5 000-15 000 € |
| Frais de véhicule adapté (FVA) | Patrimonial | Capital représentatif du surcoût d’achat et d’entretien | Boîte automatique : +2 000-4 000 €, renouvellement tous les 7 ans |
| Assistance par tierce personne (ATP) | Patrimonial | Rente viagère ou capital | Aide humaine : 15-25 €/h ; aide à la parentalité : 10-15 €/h |
| Perte de gains professionnels futurs (PGPF) | Patrimonial | Rente ou capital selon l’incidence | Capitalisation selon l’âge : barème BCRIV 2020, taux 0,30 % |
| Incidence professionnelle (IP) | Patrimonial | Capital ou rente | Dévalorisation sur le marché du travail : 10 000-150 000 € selon la pénibilité |
| Préjudices extra-patrimoniaux temporaires | |||
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Extra-patrimonial | Indemnité journalière forfaitaire | 25-30 €/jour (total), 10-15 €/jour (partiel) |
| Souffrances endurées (SE) | Extra-patrimonial | Évaluation médico-légale sur 7 niveaux | Niveau 3/7 : 3 000-8 000 € ; niveau 5/7 : 15 000-30 000 € |
| Préjudice esthétique temporaire (PET) | Extra-patrimonial | Évaluation sur 7 niveaux | Niveau 2/7 : 500-2 000 € |
| Préjudices extra-patrimoniaux permanents | |||
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Extra-patrimonial | Capital selon le taux d’IPP et l’âge | Taux 10 % à 40 ans : 30 000-40 000 € ; taux 30 % : 120 000-150 000 € |
| Préjudice d’agrément (PA) | Extra-patrimonial | Capital forfaitaire | Pratique sportive : 5 000-20 000 € ; loisirs : 2 000-10 000 € |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | Extra-patrimonial | Capital selon le |
7. Les victimes indirectes ont aussi des droits
La nomenclature Dintilhac ne se limite pas aux seuls préjudices subis par la victime directe. Elle encadre également l’indemnisation des proches, dits « victimes indirectes », qui subissent un préjudice par ricochet. Leur droit à réparation est autonome et distinct de celui de la victime principale, même si l’action est souvent exercée conjointement.
Les postes ouverts aux proches sont au nombre de cinq. Ils recouvrent des réalités économiques et personnelles spécifiques, cumulables entre eux.
| Poste de préjudice | Bénéficiaires principaux | Contenu de l’indemnisation |
|---|---|---|
| Frais divers (6°) | Ayants droit (conjoint, enfants, parents) | Frais de déplacement, d’hébergement, de garde d’enfants, pertes de salaires pour assister aux soins ou à l’hospitalisation |
| Perte de revenus des proches (7°) | Conjoint, enfants, parents, tiers payeurs | Perte de revenus effectifs (ex. : arrêt de travail du parent pour accompagner l’enfant) |
| Préjudice d’affection (8°) | Conjoint, enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, concubin | Indemnisation de la souffrance morale et du choc émotionnel liés au décès ou à l’altération grave de la victime |
| Préjudice d’accompagnement (9°) | Proches de la victime survivante | Bouleversement des conditions de vie (abandon d’activités, surcharge des tâches, privation de vie familiale) |
| Préjudice sexuel (10°) | Conjoint ou partenaire | Atteinte à la vie sexuelle du couple (perte de libido, impossibilité de relations) |
Le préjudice d’affection est le poste le plus fréquemment indemnisé. Son montant varie fortement selon le lien de parenté et les circonstances. En pratique, pour un décès, les tribunaux allouent en moyenne 20 000 à 30 000 € au conjoint, 15 000 à 25 000 € par enfant, et 10 000 à 15 000 € par parent. Ces sommes sont des ordres de grandeur, chaque dossier étant apprécié souverainement par le juge.
Le préjudice d’accompagnement est distinct du préjudice d’affection. Il ne répare pas la souffrance morale mais la perte concrète de la présence et de l’assistance quotidienne. Il est souvent accordé lorsque la victime directe survit mais reste lourdement handicapée. Son évaluation se fait in concreto, en fonction de la durée de l’accompagnement et de son intensité (ex. : 1 500 € par mois d’hospitalisation prolongée).
Les proches peuvent aussi prétendre aux frais divers. Cela inclut les frais de déplacement pour se rendre à l’hôpital, les frais de garde des enfants pendant les visites, ou encore la perte de salaire du parent qui interrompt son travail pour assister aux rendez-vous médicaux. Ces frais doivent être justifiés par des pièces.
La perte de revenus des proches couvre une situation précise. Elle vise le cas où un proche cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de la victime. L’indemnisation correspond à la perte de salaire net, déduction faite des indemnités journalières ou des allocations perçues. Le juge vérifie le caractère nécessaire et proportionné de l’arrêt de travail.
Le préjudice sexuel du conjoint est rarement évalué seul. Il est souvent intégré dans une évaluation globale des préjudices extrapatrimoniaux, mais peut être individualisé dans les dossiers graves (paraplégie, traumatisme crânien sévère). Son montant est généralement compris entre 5 000 et 15 000 €.
**Les victimes indirectes doivent agir dans le même délai que la victime directe
8. Ce que les assureurs font de la nomenclature Dintilhac
Les assureurs utilisent la nomenclature comme un outil de calcul actuariel, pas comme une grille légale. Chaque poste de préjudice est converti en unités monétaires via des barèmes internes non publiés, construits à partir des décisions de justice et des accords transactionnels. En pratique, la nomenclature sert à standardiser les offres : un même dossier, présenté à trois assureurs différents, produira des propositions variant de ±15 % selon la compagnie.
Le poste le plus disputé est la souffrances endurées (2.3°). Les assureurs appliquent un barème dit « du point » : le médecin expert chiffre la douleur sur une échelle de 1 à 7, et l’assureur multiplie par une valeur du point (souvent entre 800 € et 3 000 € selon la gravité). Cette valeur est négociée au cas par cas, et les victimes sans avocat obtiennent en moyenne 20 à 30 % de moins que celles représentées, selon les données des associations de défense des victimes.
Pour le déficit fonctionnel permanent (DFP), les assureurs utilisent des barèmes médico-légaux (Consensus, Académie) mais appliquent leurs propres coefficients. Un DFP de 10 % chez un jeune actif de 30 ans peut être indemnisé entre 25 000 € et 45 000 € selon la compagnie, alors que le même taux chez un retraité de 70 ans tombe souvent sous les 15 000 €. Cette différence s’explique par la prise en compte implicite de la perte de gains professionnels futurs (PGPF), que les assureurs intègrent parfois dans le DFP pour réduire leurs coûts.
Les assureurs segmentent les postes pour optimiser leur provisionnement : les postes temporaires (déficit fonctionnel temporaire, frais divers) sont payés rapidement, souvent sous 6 mois, pour clore le dossier. Les postes permanents (DFP, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément) sont provisionnés sur des durées longues, avec des taux d’actualisation de 0 à 1 % qui minorent mécaniquement les sommes versées en capital.
Un point clé : les assureurs contestent systématiquement les postes non chiffrables comme le préjudice d’établissement (6°) ou le préjudice sexuel (5°), les jugeant « inclus » dans d’autres postes. En cas de refus, la victime doit saisir le juge, ce qui allonge le délai moyen d’indemnisation de 18 à 36 mois. Enfin, les assureurs utilisent la nomenclature pour détecter les fraudes : un dossier avec des postes incohérents (ex. DFP élevé sans DFT proportionnel) déclenche une contre-expertise systématique.
| Poste de préjudice | Pratique assureur typique | Écart constaté vs barème judiciaire |
|---|---|---|
| Souffrances endurées | Valeur du point 800–3 000 € | −10 à −25 % sans avocat |
| DFP | Coefficient propre, intégration PGPF | −20 à −40 % chez retraités |
| Préjudice esthétique permanent | Forfait selon photos, sans expertise dédiée | −15 % en moyenne |
| Préjudice d’agrément | Refus fréquent, renvoi vers DFP | −50 % si non judiciarisé |
Faites évaluer gratuitement vos préjudices
Une évaluation précise de votre préjudice corporel conditionne directement le montant de votre indemnisation. En moyenne, une victime non assistée perçoit 30 à 40 % de moins qu’une victime accompagnée d’un expert, selon les données des associations de défense des victimes. Cette évaluation gratuite repose sur trois piliers : l’analyse du rapport médical, le chiffrage de chaque poste Dintilhac, et la vérification des offres d’indemnisation.
Comment se déroule l’évaluation gratuite ?
- Transmission des documents : vous envoyez votre rapport d’expertise médicale (ou certificat initial), vos justificatifs de frais (dépassements d’honoraires, pertes de salaire) et votre courrier d’offre de l’assureur, si vous en avez reçu un.
- Analyse médico-légale : un juriste spécialisé croise les séquelles décrites avec le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité (barème du concours médical, 2021). Chaque poste est listé : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel, etc.
- Chiffrage individualisé : chaque poste est valorisé selon la jurisprudence récente de votre cour d’appel. Par exemple, un DFP de 15 % chez un actif de 45 ans se chiffre entre 25 000 € et 35 000 € selon les cours, hors incidence professionnelle. Les souffrances endurées (cotées 4/7) sont généralement indemnisées entre 8 000 € et 15 000 €.
- Comparaison avec l’offre : si l’assureur a déjà formulé une offre, le rapport compare point par point son montant avec l’évaluation légale. Un écart de plus de 20 % sur un poste justifie une contestation.
Ce que cette évaluation vous apporte concrètement
- Un chiffrage total, poste par poste, avec les références juridiques à l’appui.
- La détection des postes oubliés : frais d’adaptation du logement, assistance par tierce personne temporaire, préjudice sexuel, préjudice d’agrément.
- Une estimation de la durée de consolidation, qui fait varier les indemnités journalières.
- Un avis sur l’opportunité d’accepter ou de refuser l’offre, avec un délai de réflexion de 15 jours.
Qui peut en bénéficier ? Toute victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une faute médicale ou d’un accident du travail, avant ou après consolidation. L’évaluation est sans engagement, sans frais cachés, et ne vous oblige à aucune démarche ultérieure. Les honoraires d’un avocat spécialisé, en cas de contentieux, sont souvent pris en charge par l’assurance protection juridique ou par l’adversaire condamné.
Tableau récapitulatif des postes fréquemment sous-évalués
| Poste de préjudice | Écart moyen constaté | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Incidence professionnelle | 25-40 % | 50 000 € vs 70 000 € |
| Tierce personne temporaire | 30 % | 4 500 € vs 6 000 € |
| Préjudice d’agrément | 20-35 % | 3 000 € vs 4 500 € |
Ne signez aucun accord avant d’avoir obtenu cette analyse. Une offre d’indemnisation acceptée devient définitive et irrévocable. L’évaluation gratuite vous donne l’argumentaire chiffré pour négocier ou saisir la cour d’appel dans le délai légal de 5 ans à compter de la consolidation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une liste de référence des postes de préjudice corporel, élaborée en 2005 sous la direction du magistrat Jean-Pierre Dintilhac. Elle structure l’indemnisation des victimes en distinguant les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (non économiques), temporaires et permanents. Bien qu’elle n’ait pas de valeur légale contraignante, elle est systématiquement utilisée par les tribunaux et les assureurs.
Quelle est la différence entre un préjudice temporaire et un préjudice permanent ?
Un préjudice temporaire concerne la période avant la consolidation de l’état de santé, c’est-à-dire avant que les séquelles ne soient stabilisées. Un préjudice permanent s’applique après la consolidation, lorsque l’état de la victime est définitif. Cette distinction est fondamentale car elle détermine quels postes de préjudice peuvent être indemnisés (ex. déficit fonctionnel temporaire vs déficit fonctionnel permanent).
Quels sont les principaux postes de préjudice patrimoniaux ?
Les postes patrimoniaux incluent les dépenses de santé actuelles et futures, les frais de transport, l’assistance par une tierce personne, l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les pertes de gains professionnels actuels et futurs. Ils couvrent également l’incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail) et les frais divers comme les honoraires d’expertise.
Quels sont les principaux postes de préjudice extra-patrimoniaux ?
Les postes extra-patrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire (perte de qualité de vie pendant la maladie), les souffrances endurées (évaluées sur une échelle de 1 à 7), le préjudice esthétique temporaire et permanent, et le préjudice d’agrément (perte de loisirs). S’ajoutent le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille) et le préjudice permanent exceptionnel.
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le DFP est évalué par un expert médical qui attribue un taux de pourcentage (ex. 15 %) correspondant à la réduction de l’intégrité physique et psychique de la victime. Ce taux est ensuite multiplié par une valeur de point fixée par la jurisprudence, qui varie selon l’âge et les circonstances. L’indemnisation couvre la perte de qualité de vie, la douleur permanente et la perte d’autonomie après consolidation.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire pour les juges ?
Non, elle n’est pas juridiquement contraignante, mais elle est appliquée de manière quasi systématique par les juridictions civiles et administratives. Son usage garantit une harmonisation des indemnisations et évite les disparités entre les décisions. Une victime peut toutefois demander l’indemnisation d’un poste non prévu par la nomenclature si elle justifie d’un préjudice spécifique et certain.
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Questions fréquentes.
Pourquoi nomenclature dintilhac : tous les postes de préjudice est-il important ?
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Comment en savoir plus ?
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